Afficher l'utilisation de certains produits biocides par entreprise

Les Regierungspräsidiens compétents localement pour les sites d'exploitation sur lesquels se trouve au moins une installation,

• qui est soumise à la directive européenne sur les émissions industrielles (installations marquées de la lettre E dans la colonne d de l'annexe 1 de la 4e BImSchV),
• qui est soumise à autorisation conformément à l'article 60, paragraphe 3, première phrase, point 2 et point 3, de la loi sur le régime des eaux (WHG) ou
• qui constitue une zone d'exploitation au sens de l'article 3, paragraphe 5a, de la loi fédérale sur la protection contre les immissions (BImSchG) (exploitation en cas d'accident majeur),
• au moins une décharge conformément à l'article 10 en relation avec l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17 décembre 2010, p. 17, rec. JO L 158 du 19.6.2012, p. 25), telle que modifiée.

Pour tous les autres sites d'exploitation, la responsabilité incombe

• à la municipalité, si le site d'exploitation est situé dans un district urbain
• le Landratsamt, si le site d'exploitation est situé dans un Landkreis.

Veillez à faire votre déclaration auprès de l'autorité compétente pour votre site d'exploitation.